Après plus de 2 ans et demi de procédures judiciaires diverses, un juge de la Cour municipale de Montréal a finalement déclaré l'arrêt des procédures contre les plus de 190 personnes qui ont reçu un ticket lors de la manifestation contre le Congrès du Parti libéral du Québec en novembre 2004. Ci-dessous, deux articles tirés des médias de masse au sujet de ce jugement.
Il reste encore quelques procédures par rapport aux requêtes visant à faire invalider le règlement municipal qui permet de telles arrestations.
Police partout, justice nulle part!
----------------------------------------------------------------------------------------
Manifestation contre le gouvernement Charest
La cour libère 193 étudiants et blâme la police
Myles, Brian
31 mai 2007
La Cour municipale a décrété l'arrêt des procédures hier contre 193 personnes arrêtées en bloc, en novembre 2004, lors des manifestations tenues en marge du congrès du Parti libéral du Québec (PLQ). Un revirement imputable à l'action de la police de Montréal, qui est blâmée pour ses pratiques de détention abusive.
Les manifestants liés à l'Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSE) et à la Convergence des luttes anti-capitalistes (CLAC) avaient été appréhendés vers 19h40, le 19 novembre 2004, après avoir nargué les policiers dans les rues du centre-ville pendant quelques heures. Ils sont tombés dans une souricière et ont été détenus sur place pendant plus de deux heures. La nuit venait de tomber et la température avait chuté.
Procédure inhabituelle
Malgré tout, les manifestants ont été forcés de s'asseoir par terre et de rester immobiles, entassés les uns sur les autres. Ils sont restés sans eau, sans nourriture et n'ont pu aller aux toilettes. Qui plus est, ils ont été menottés, et les policiers ont fouillé leurs vêtements et leurs sacs. Pour finir, les agents ont photographié chacun des accusés, une procédure «longue et plutôt inhabituelle en matière de rédaction de constat», estime le juge de la Cour municipale Morton S. Minc.
Lorsque les accusés ont été relâchés, ils ont été conduits par autobus jusqu'à des stations de métro excentrées, toujours situées aux antipodes de leurs domiciles respectifs ou des lieux où ils projetaient de se rendre pour le reste de la soirée. À titre d'exemple, Jean-Sébastien Ritchie, un résidant de Laval, a été conduit au métro Angrignon, dans l'ouest de Montréal. Le juge Minc estime que ces promenades aussi forcées qu'inopportunes en autobus constituent de facto un prolongement de la détention.
Sans porter de jugement de valeur sur les méthodes de travail du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), M. Minc conclut qu'il s'agit là d'un cas de détention abusive, «démesurée et disproportionnée» par rapport à l'objectif recherché. «Les conditions de cette détention ont porté atteinte à la dignité humaine sous certains aspects particulièrement dégradants (assis par terre, sans eau et sans toilettes)», écrit le juge. «Les mesures prises à l'égard des contrevenants pendant cette détention avaient un caractère abusif et vexatoire», ajoute-t-il dans cette décision.
Avant de casser les accusations, le juge a reconnu qu'elles étaient fondées, c'est-à-dire que les 193 manifestants ont bel et bien participé à un attroupement illégal. Aussi bien dire qu'ils ont été sauvés d'une condamnation grâce à l'intervention bâclée des policiers.
Catégorie : Actualités
Sujet(s) uniforme(s) : Cours et administration de la justice;
Arrestations, opérations et brutalité; Émeutes et manifestations;
Policiers et services de police
Type(s) d'article : Article
Taille : Moyen, 331 mots
(c) 2007 Le Devoir. Tous droits réservés.
-------------------------------
Le SPVM sévèrement blâmé
193 manifestants arrêtés en 2004 sont libérés d'accusations d'attroupement illégal
Lacoursière, Ariane
La Presse
31 mai 2007
Détention démesurée, mesures abusives, atteinte à la dignité humaine. Quand ils ont arrêté 193 manifestants à l'automne 2004, les agents du Service policier de la Ville de Montréal ont fait des gestes qui vont à l'encontre de la Charte canadienne des droits, estime le juge Morton S. Minc, de la cour municipale de Montréal. Dans son jugement rendu hier, le magistrat ordonne donc l'arrêt du processus judiciaire contre les manifestants, accusés d'attroupement illégal.
Les événements remontent au 15 novembre 2004. Ce jour-là, plus de 500 personnes ont profité de la tenue du congrès du Parti libéral du Québec à Montréal pour protester contre la hausse des droits de scolarité. De 15h à 19h, ils ont défilé dans les rues du centre-ville. Mais la situation a quelque peu dégénéré. Certains manifestants portant des cagoules noires ont égratigné une limousine. Ils ont mis des autocollants sur des voitures et fait des graffitis. "Les policiers étaient sans aucun doute justifiés de remettre des constats d'infraction aux manifestants", écrit le juge Minc.
Mais même si les manifestants ont commis des actes répréhensibles, le magistrat refuse de les accuser et ordonne un arrêt du processus judiciaire. Il considère que les conditions de l'arrestation ont été abusives. Vers 19h30, les policiers du SPVM ont encerclé 193 personnes et les ont détenues pendant plus de deux heures. "Alors que la nuit était tombée et que la température avait chuté, on les a forcés à s'asseoir par terre, à rester immobiles, compressés. Ils sont restés ainsi sans eau ni nourriture et surtout sans accès à des toilettes", peut-on lire dans le jugement. Personne n'a été autorisé à appeler un avocat, et les mineurs n'ont pas pu contacter leurs parents.
Le juge Minc note aussi que les personnes arrêtées ont toutes été menottées, fouillées et photographiées, "une procédure longue et plutôt inhabituelle en matière de rédaction de constat". Le magistrat s'interroge finalement sur le fait que les manifestants ont dû monter dans des autobus pour être éparpillés au quatre coins de la ville.
Selon le juge, les procédures utilisées par les policiers constituent une "violation particulièrement grave" de la Charte canadienne des droits. "La durée de détention a été démesurée", "les conditions de détention ont porté atteinte à la dignité humaine", et les mesures prises par les policiers "avaient un caractère abusif et vexatoire".
Un professeur de sciences politiques à l'UQAM, Francis Dupuy-Déry, fait partie des manifestants arrêtés le 15 novembre 2004. "Je suis content que les abus de procédure des policiers soient enfin mis au jour", dit-il.
M. Dupuy-Déry n'écarte pas l'idée d'intenter un recours collectif contre le SPVM. "On pourrait très bien le faire. Nos droits fondamentaux ont été bafoués. C'était vraiment une procédure humiliante", a-t-il martelé.
Dans sa décision, le juge Minc refuse de remettre en question le travail des agents du SPVM. "La Cour n'a pas à se prononcer sur la méthode de travail choisie par les dirigeants du service de police pour remettre les constats", écrit-il.
L'avocat Pierre-Louis Fortin-Legris, qui a défendu plusieurs des manifestants impliqués, pense que le jugement pourra malgré tout inciter le SPVM à revoir ses méthodes d'arrestation. "Le juge refuse de critiquer ouvertement le SPVM, mais le message est tout de même là", affirme-t-il.
Avant de commenter le jugement, le service de police préfère attendre 30 jours, soit le délai dont la Couronne dispose pour interjeter appel, a expliqué hier soir l'agent Laurent Gingras, porte-parole du SPVM.
